Actualités

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 fixe certaines modalités concernant le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Ces mesures visent à protéger les mêmes entreprises que celles qui bénéficieront du fonds de solidarité. Il faudra donc...

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 porte sur la création d’un fonds de solidarité aux entreprises financé par l’Etat et auxquelles les collectivités territoriales pourront contribuer. Fausse joie avec cette ordonnance car il nous faudra attendre la parution du...

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, la prise de congés payés par salarié. Dans le cas où il existe un accord d’entreprise ou un accord de branche, un...

Exiger la preuve d'une absence de négociation, ou comment rendre la vie facile aux plus forts ! Les conditions d'application stricte de la notion de « déséquilibre significatif » n'ont pas fini de dérouter ceux qui tentent de la mettre en oeuvre. Le code de...

FOCUS PRATIQUE SUR LE RECOUVEMENT DE CREANCE : votre client s’obstine à vous donner des excuses pour ne pas vous régler ? Des démarches simples et peu coûteuses peuvent vous permettre de recouvrer votre créance par la voie judiciaire. Voici la marche à suivre :...

Il fallait s’y attendre, les premières sanctions relatives à la protection des données sont tombées : 50 millions d’euros pour GOOGLE ! Les premiers à être visés par la formation restreinte de la CNIL compétente en matière de sanction sont très logiquement les...

Notre newsletter est enfin née. Elle s'appelle LexBrev' et vous sera proposée tous les trimestres. Notre objectif : vous informer, faire réagir, initier! Sous un format d'un feuillet A 4, le cabinet vous propose les actualités juridiques sélectionnées pour les...

  Le débat interminable entre les conditions générales d’achat et de vente n’en finit pas de faire des malheureux en ce qui concerne la clause de réserve de propriété, ce que confirme un arrêt de la cour d’appel de PARIS du 9 octobre 2018 (CA PARIS 9/10/2018...

Une promesse de vente ou un compromis n’est pas automatiquement caduque si la date butoir pour la signature de l’acte authentique est dépassée ! Ainsi, si l’acquéreur ne veut pas signer l’acte de vente, le vendeur ne peut en aucun cas reprendre son bien...

Depuis le 1er avril, fini les factures inattendues pour les réparations. Le bâtiment doit jouer la transparence avec un devis obligatoire détaillé! L’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage et de réparation renforce les...