FOCUS PRATIQUE SUR LE RECOUVEMENT DE CREANCE : votre client s’obstine à vous donner des excuses pour ne pas vous régler ?
Des démarches simples et peu coûteuses peuvent vous permettre de recouvrer votre créance par la voie judiciaire. Voici la marche à suivre :
Vous devez faire une mise en demeure de régler la somme (bien noter que vous le mettez en demeure de régler la somme).
Si votre client ne répond pas à cette mise en demeure vous pouvez déposer une requête sur un formulaire CERFA dédié (téléchargeable sur internet). CE formulaire reprend les éléments essentiels comme le montant de la somme réclamée, l’objet de la demande, le montant des intérêts de retard prévus au contrat ou simplement légaux etc...
Vous devez adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce du siège social du défendeur si votre client est un professionnel, sinon au Tribunal d'instance du lieu de domicile de votre client particulier. Attention, il existe un formulaire pour les recouvrements devant le Tribunal d'instance et un autre pour saisir le tribunal de commerce.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Ensuite, soit le Tribunal renvoie la requête avec son ordonnance qui enjoint le débiteur de régler la somme, soit il rejette la demande et le dossier doit être porté devant le Tribunal par la voie classique d’une assignation.
Dans le cas où le Tribunal rend une ordonnance en acceptant votre demande vous devez demander à un huissier de signifier cette ordonnance à votre débiteur afin de faire courir un délai d’un mois pendant lequel il peut contester cette ordonnance. L'ordonnance doit être signifiée à personne pour faire courir le délai.
Si l’ordonnance n’est pas contestée, vous pourrez demander un titre exécutoire pour que l’huissier fasse une saisie.
S’il y a contestation, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal que vous avez saisi et l'affaire se poursuit comme une procédure classique.
