Actualités

Les recouvrements simples pour les petites créances

FOCUS PRATIQUE SUR LE RECOUVEMENT DE CREANCE : votre client s’obstine à vous donner des excuses pour ne pas vous régler ? Des démarches simples et peu coûteuses peuvent vous permettre de recouvrer votre créance par la voie judiciaire. Voici la marche à suivre : Vous devez faire une mise en demeure de régler la…
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RGPD : les premières sanctions de la CNIL !

Il fallait s’y attendre, les premières sanctions relatives à la protection des données sont tombées : 50 millions d’euros pour GOOGLE ! Les premiers à être visés par la formation restreinte de la CNIL compétente en matière de sanction sont très logiquement les géants de l’internet. Deux associations ont saisi la CNIL en reprochant à…
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Notre Newsletter LexBrev’ est née!

Notre newsletter est enfin née. Elle s'appelle LexBrev' et vous sera proposée tous les trimestres. Notre objectif : vous informer, faire réagir, initier! Sous un format d'un feuillet A 4, le cabinet vous propose les actualités juridiques sélectionnées pour les entreprises et leur quotidien. Un format simple et rapide à lire avec 3 articles et…
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Promesse de vente : prévoyez la caducité !

Une promesse de vente ou un compromis n’est pas automatiquement caduque si la date butoir pour la signature de l’acte authentique est dépassée ! Ainsi, si l’acquéreur ne veut pas signer l’acte de vente, le vendeur ne peut en aucun cas reprendre son bien automatiquement et le revendre à un autre sans que la promesse de…
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Dépannage et réparations : Bye bye aux « douloureuses » en fin de chantier !

Depuis le 1er avril, fini les factures inattendues pour les réparations. Le bâtiment doit jouer la transparence avec un devis obligatoire détaillé! L’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage et de réparation renforce les informations précontractuelles à transmette aux consommateurs en complétant les dispositions déjà contenues dans le…
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Diagnostic amiante : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

Diagnostic amiante : le diagnostiqueur engage sa responsabilité s’il n’a pas procédé avec précision aux investigations et émis un rapport imprécis. Nouvel arrêt du 19 mai 2016 En matière de diagnostic amiante, un arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2016 a rappelé que le diagnostiqueur engage sa responsabilité et doit garantir l’acquéreur contre…
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Délais de prescription : 2 ans pour le B2C

L’action d’un professionnel à l’égard d’un consommateur pour les biens et les services fournis se prescrit par deux ans. Les professionnels dont les clients sont consommateurs croient généralement à tort que les délais de prescription auxquels ils sont soumis sont ceux relevant du droit commun. Les délais de prescription  classique ont été fixés à 5…
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La réception d’un ouvrage : point fondamental à ne jamais négliger !

Après la réalisation de travaux, il est très fréquent que les particuliers qui ne sont pas assistés d’un maître d’œuvre, oublient de formaliser la réception de ces travaux. Or, cette étape est fondamentale à plusieurs titres puisqu’elle marque le point de départ des délais de garanties qui sont dues par le constructeur. Vous ne devez…
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