Diagnostic amiante : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Diagnostic amiante : le diagnostiqueur engage sa responsabilité s’il n’a pas procédé avec précision aux investigations et émis un rapport imprécis. Nouvel arrêt du 19 mai 2016 En matière de diagnostic amiante, un arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2016 a...
Délais de prescription : 2 ans pour le B2C
L’action d’un professionnel à l’égard d’un consommateur pour les biens et les services fournis se prescrit par deux ans. Les professionnels dont les clients sont consommateurs croient généralement à tort que les délais de prescription auxquels ils sont soumis sont...
Construction d’une maison individuelle : le banquier n’échappe pas au devoir de conseil !
Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 avril 2016 (Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.900), la haute juridiction a eu l’occasion de rappeler qu’en qualité de prêteur, la banque qui intervient dans le cadre de l’opération doit exercer son devoir de...
La réception d’un ouvrage : point fondamental à ne jamais négliger !
Après la réalisation de travaux, il est très fréquent que les particuliers qui ne sont pas assistés d’un maître d’œuvre, oublient de formaliser la réception de ces travaux. Or, cette étape est fondamentale à plusieurs titres puisqu’elle marque le point de départ...
La loi PINEL du 18 juin 2014 : réforme des baux commerciaux et nouveautés en faveur des locataires !
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’est penchée sur les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux. Quelques dispositions méritent qu’on s’y attarde ! Tout preneur d’un bail...
Une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement de ses créances
Une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement de ses créances : la modification des CGV s’impose.
Depuis le 1er janvier 2013, les dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 sont entrées en vigueur.
Le respect des critères de décence d’un logement
Le respect des critères de décence d’un logement relève de l’appréciation souveraine des juges. Depuis quelques années, nous entendons parler des critères de décence des logements qui sont loués et notamment dans de grandes villes comme Paris, en raison de la...
